KORU le blog de Ka Hora

« Le droit fiscal est devenu kafkaïen comme bien des pans entiers de notre droit français » écrivait, en 2008, un ancien ministre du Budget sur son blog.

Cela n’a pas changé. Mais pour atténuer les effets de cette complexité, le législateur a inventé, le « rescrit fiscal », et comme il connaît les délais de réponse de l’administration : « la mention expresse ».

"Là où croît le danger, croît ce qui sauve."

Rainer Maria Rilke

En application des dispositions de l'article 1727. II. 2 du Code général des impôts, lorsque le contribuable rencontre une difficulté dans l’interprétation d’une norme fiscale au moment de sa déclaration d’impôt, il peut se garantir contre les conséquences financières d’une erreur d’interprétation (intérêt de retard) en inscrivant sur sa déclaration une « mention expresse ».

Celle-ci consiste en l’indication des motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas mentionner certains éléments d'imposition ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou à faire état de déductions qui pourraient être remises en cause.

L’article 49 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finance rectificative pour 2008 a étendu ce dispositif aux contribuables qui ont interrogé l'administration fiscale et qui n'ont pas obtenu de réponse avant l'expiration du délai de déclaration. L’instruction n°13 N-1-10 du 4 mars 2010 précise les conditions d’application de cette mesure.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2009 l'exonération des intérêts de retard, consécutive à l’inscription d’une « mention expresse », est subordonnée aux conditions suivantes :

1. Le contribuable doit être de bonne foi

2. Il doit avoir souscrit sa déclaration dans les délais prescrits

3. La difficulté rencontrée doit porter soit sur le principe, soit sur les modalités de la déclaration.

 4. Le contribuable doit avoir interrogé l'administration fiscale avant l'expiration du délai de déclaration et être en mesure de le prouver.

 Ainsi, la copie de la demande restée sans réponse doit être jointe à la déclaration. L’administration recommande même pour éviter les problèmes de perte de documents de « porter de façon visible sur la déclaration la mention suivante : "mention expresse, voir lettre jointe en copie" ».

En cas de télédéclaration, le contribuable doit préciser dans la déclaration électronique la date de la demande effectuée préalablement et son objet. En ce qui concerne les déclarations de revenus des particuliers, cette mention est insérée dans la rubrique libre réservée aux commentaires du contribuable destinés à l'administration située en fin de déclaration.

5. La difficulté évoquée par le contribuable ne doit pas avoir fait l'objet d'une prise de position formelle de la part de l'administration soit dans une réponse adressée au contribuable, soit dans une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts, avant l'expiration du délai de déclaration.

Lorsque l’ensemble de ces conditions sont respectées, le contribuable ne se garantit pas contre tout rehaussement éventuel de son imposition mais il évite les intérêts de retard qui leur seraient adjoints.

Les échanges d'information avec la suisse ne sacrifieront pas le secret bancaire (voir là) ... parce qu'il n'y en aura plus ?

Le 19 février 2009, le journal suisse "24 heures" publiait un article intitulé "Le secret bancaire craque aux Etats Unis". Cet article commentait la transmission par une banque suisse, avec l'accord des autorités helvétiques, d'une liste de nom de clients au Fisc américain.

En Mars, la Suisse décidait de se conformer aux standards de l'OCDE en matière de transparence et d'échange d'information fiscale, mettant ainsi, pour Le Point, de facto un terme à son secret bancaire et six mois plus tard, elle quittait la liste grise des paradis fiscaux de l'OCDE.

Néanmoins, il demeure des réticences du coté Suisse et, en ce début 2010, ces résistances autour des lambeaux du secret bancaire subissent de lourdes attaques. Les spectateurs se réunissent pour assister à la chute de ces vestiges d'une autre époque et leur attente n'est pas déçu car tous les mois il se passe quelque chose de neuf:

Janvier: Affaire Falciani

le Blog "travailler en suisse" donne un éclairage intéressant de l'affaire Falciani, cet employé qui a transmis aux impôts français une liste d'évadés fiscaux.  Et Le figaro publiait une interview du "Robin des bois".

Février: Les Ventes Allemandes

Le premier février l'AFP (là) indiquait que "Selon des informations parues dans le Frankfurter Allgemeine Zeitung samedi, un informateur a proposé au fisc allemand de lui vendre une liste de 1.500 contribuables ayant caché des fonds en Suisse".
Et ils devraient faire affaire (voir là).

et nous ne sommes que le 4 février...

L’article 39 du CGI définit la « retraite chapeau » comme un complément de la retraite. Ce régime est particulièrement avantageux du fait que :

-  les sommes affectées par l’Entreprise au paiement de cette retraite additionnelle (de 10 % à 50 % du dernier salaire) sont déductibles de l’impôt sur les sociétés ;

-  le bénéficiaire de cette « retraite chapeau » est exonéré de cotisations de Sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

En contrepartie, l’Entreprise est assujettie à une contribution spécifique (article L137-11 du code de la Sécurité sociale) de 6 % et 24 % en fonction de la base de calcul retenue et de l’internalisation ou non du régime chez l’employeur (cf. article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale)

Les bénéficiaires de ce dispositif sont souvent les « cadres dirigeants », ce qui a récemment fait scandale, mais aussi, les fonctionnaires et les salariés des grandes entreprises publiques (EDF, RATP, SNCF, GDF…)

Le premier ministre a donc déclaré vouloir « taxer de manière confiscatoire » ces retraites (http://www.lesechos.fr/patrimoine/assurance/300344921-les-retraites-chapeaux-davantage-taxees-en-2010.htm.) et la piste qui semble être suivie serait celle du doublement des cotisations sociales payées par l’entreprise. Il faut dire qu’avec le bouclier fiscal à 50% cotisations sociales incluses, le coup de bâton fiscal sur les bénéficiaires aurait été amorti. D’un autre coté, faire passer les contributions de 6 à 12% ou pire de 24 à 48%, on a connu des taxations plus confiscatoires.

C’est donc sur l’Entreprise que se concentrera la pression gouvernementale comme l’atteste déjà le décret paru, mercredi 22 avril, qui interdit jusqu'à fin 2010, les retraites chapeaux dans les entreprises ayant bénéficié d'une aide de l'Etat. Ce choix est assez paradoxal au moment ou l’Etat va débloquer deux milliards d'euros en faveur des entreprises.