KORU le blog de Ka Hora

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

Patrimoine

Le droit du patrimoine est une branche du droit réellement composite qui comprend le droit civil (droit des personnes, régimes matrimoniaux, libéralités, successions...), le droit des société et des "affaires", mai aussi le droit public (urbanisme, droit de l'art...) le droit international... Il est comme la vie, simple et complexe à la fois et toujours terriblement intéressant.

Fil des billets

jeudi 1 octobre 2009

Nous quittons une société de « juste prix » pour une société de « juste coût »

Il est des bons actifs patrimoniaux, comme des bons chasseurs. C'est l'actif dont le rendement financier, après commissions, rétro-commissions, frais, charges, IR, ISF, inclusion dans le bouclier fiscal, droits de successions, cotisations sociales... inflation, est le plus avantageux.

Bien sûr, il existe des trucs pour maquiller une mauvaises rentabilité financière. Par exemple : alléger la fiscalité jusqu'à la faire disparaître par le coup de bâton magique des défiscalisations plus ou moins hasardeuses.

Mais, les temps sont de plus en plus durs pour les panacées patrimoniales. La lutte contre les paradis fiscaux transforme ces gommes fiscales périlleuses en placebo dangereux.. Les projets de « rabotage » des niches fiscales (Dom Tom, location en meublé …), la volonté d'accroitre la pression fiscale sur les contrats d'assurance, les retraites chapeau.... conduiront à déclasser ces panacées fiscales pour « absence de service patrimonial rendu ».

Pour garantir, sur la durée, de « bons actifs patrimoniaux », les trucs vont être de plus en plus inopérants. Hélas il va falloir revenir aux bases: une forte rentabilité financière, des frais et commissions justifiés par de véritables savoir faire. Avec la crise, la fête est finie et le monde du patrimoine est peut être réellement entrain de changer.

Un proverbe boursier dit que « par grand vent même les dindes peuvent voler » et nous entrons dans une période de petit temps. La technique et le savoir faire ne sont plus de simples slogans.

Les conseils en gestion de patrimoine suivent les pas des experts comptables, ils finiront par avoir un « Ordre », devenir une « profession réglementée » dont l'accès sera soumis à la reconnaissance de manière uniforme et normée de leur qualité. Les métier d'ingénierie patrimonial, qu'ils soient exercés par telle ou telle profession, demanderont une finesse d'analyse, une connaissance globale, une adaptation permanente qui s'accordera de plus en plus mal à la « règle de l'accessoire ». Le conseil patrimonial va devoir mériter son coût.

Car, nous quittons le monde du « juste prix » pour entrer dans celui du « juste coût ». La mode n'est plus de sacrifier la qualité des produits, les conséquences de la production, de la consommation à un prix. Nous finirons bien par apprendre cette maxime « There ain't no such thing as a free lunch"1 ». Que ce soit pour les biens, les « malus » écologiques, « taxe carbone » et futures TVA « sociales » vont nous le rappeler, ou pour les services, l'importance c'est de payer le juste coût pour obtenir, dans la durée, le meilleur rendement. Et c'est une très bonne nouvelle car personne n'est assez riche pour payer de la mauvaise qualité.

1« le repas gratuit n'existe pas », on paye toujours une service d'une manière ou d'une autre. Robert Heinlein, 1966 « The Moon is a Harsh Mistress »; Milton Friedman ...

lundi 28 septembre 2009

La SAS comme véhicule d’ingénierie patrimoniale.

Une entreprise a besoin de fonds pour exister, se développer… vivre. Mais pourquoi faudrait il que ceux-ci figurent obligatoirement dans le capital social ? Pour donner confiance aux fournisseurs ou aux banquiers ? La publication régulière de bilans sains est sans doute d’un plus grand réconfort qu’un capital en trompe l’œil. En tout cas, en matière patrimoniale, ne boudons pas notre plaisir. Après la SARL à 1 € c’est la SAS au capital minimum abaissé et aux formalités allégées qui offre de nouvelles perspectives.

 En effet, la Société par Action Simplifiée (SAS) est constituée, liquidée ou dissoute comme une SA mais surtout elle comporte un avantage décisif en matière d’ingénierie patrimoniale : son régime juridique très souple.

 Ainsi, ses statuts déterminent librement :

- la nature et les fonctions de ses dirigeants ;

- la manière dont seront prises les décisions collectives (convocations par tout moyen ; assemblées par correspondance, sans procès-verbal…) ;

- les clauses statutaires : clauses d'inaliénabilité, droit de préemption, d'exclusion …

 En outre, le président de la SAS bénéficie du même régime fiscal que les salariés et est affilié au régime général de la Sécurité sociale.

 Son handicap principal résidait jusqu’à présent dans un capital minimal de 37.000 € et la nécessité d’un commissaire aux comptes.

 Or depuis le 1er janvier 2009, il est possible de créer une société par actions simplifiée avec seulement un euro de capital puisque l’article L.227-2 du Code de commerce dispose simplement aujourd’hui que : « Le montant du capital social est fixé par les statuts ».

 De plus, l’article 5 du Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 dispense de commissaire aux comptes les SAS qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

- 1 000 000 € de total bilan,

- 2 000 000 € de chiffre d'affaires HT

- 20 salariés

 Dans ces circonstances il n’y a plus lieu de confondre entre trésorerie et capital ni de se priver du recours à une société commerciale par la forme offrant les avantages (report des plus values, réduction d’IR, d’ISF, de droits de succession, donation…) des sociétés soumises à l’IS et surtout une très grande souplesse statutaire.