Le 22 septembre 2009, des accords d’échanges de renseignements en matière fiscale avec Andorre, Saint-Marin et le Liechtenstein ont été signés après ceux établis avec l’émirat de Bahrein, la Belgique, Jersey, Guernesey, l’Ile de Man, le Luxembourg, les Iles vierges britanniques, l'île de Man, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse. Alors même que des signatures par échanges de lettres sont en cours avec Gibraltar, les Iles Caïmans, et les Iles Turcos et Caïcos.

On peut vraiment dire que la lutte contre les paradis fiscaux est une réalité et se réjouir de l’évolution du droit fiscal international positif.

Sur cette lancée on se prendrait même à espérer que la France se lance aussi dans un vaste plan de développement des conventions de non double imposition, en matière de donations et de successions par exemple. Car là aussi la situation n’est pas brillante. Alors que la France a établi des conventions fiscales avec 117 pays ( au 1er janvier 2009), seuls 38 pays nous sont liés par des conventions de non double imposition des successions et encore moins pour les donations.

Ce qui est d’autant plus grave pour l’Union Européenne, c’est que nous n’avons même pas ce type de conventions avec tous les Etats membres. Lutter contre les paradis fiscaux c’est bien, établir des traités de non double imposition avec tous nos partenaires de l’U E ce serait montrer que la coopération fiscale internationale n’est pas qu’un glaive vengeur entre les mains des Etats mais qu’elle est aussi un bouclier pour les contribuables européens.

(cf BOI 14 A-1-09 : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/14aipub/textes/14a109/14a109.pdf)