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Ce projet de loi sera, peut-être, considéré comme une nouvelle pierre à cette « ligne Maginot » par dessus laquelle feignent de se regarder Avocats et Notaires en consacrant l’acte d’avocat. Ce qui pourrait apparaître comme une victoire du Barreau à la Pyrrhus, dans la mesure où : il n’aura pas la force de l’acte authentique, ne leur ouvrira pas le marché des ventes immobilières et qu’en contrepartie, le Notariat a reçu plus de pouvoirs dans l’enregistrement des PACS et des fonctions d’assistance consulaire.

Ce dernier point devant aussi protéger le notariat français contre les "agressions" de la "Commission Européenne" qui, après la tentative avortée d’appliquer la directive "services " au Notariat, a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la France. En effet, elle considère que la clause de nationalité qui limite l’accès au Notariat est contraire à la liberté d'établissement prévue par l'art. 43 du Traité CE et non justifiée au regard de l’art. 45 du Traité CE, qui en excepte les activités participant à l'exercice de l'autorité publique.

« TIMEO DANAOS ET DONA FERENTES »

Je crains les Grecs, même quand ils font des présents.

Virgile, Énéide, liv. II, v. 49.

Mais l’apport majeur de ce texte, ce qui ouvre de réelles perspectives de développement pour l’ensemble des professions juridiques, c’est le basculement qu’opère ce projet de loi.

Avec lui, c’est tout un monde qui se prépare à changer. Les professions juridiques vont voir triompher les pratiques du monde des affaires. Déjà les avocats avaient mutés sous l’effet de l’intégration dans leur « système immunitaire » des « conseils juridiques » et des « cabinets anglo-saxons ». Mais avec cette loi, ce sont l’ensemble des professions du Droit qui vont accélèrer leurs mutation vers la « commercialisation » de leurs formes d’exercice et de pratique.

Car sur ce chemin, deux nouvelles étapes vont être atteintes par cette loi : le développement de "marques juridiques", et le développement de "groupes juridiques".

Jusqu’à présent, pour que le nom propre d’un associé originel soit gardé comme raison sociale par la structure après son départ, il faut pour les SCP et les SEL, que le nom soi précédé de la mention « anciennement » et qu’il y ait parmi les associés au moins une personne ayant exercé la profession avec l’ancien associé dont le nom est maintenu.

Pour assurer la pérennité des cabinets et des études, l’article 19 du projet de loi permet aux sociétés d’exercice de conserver le même nom malgré le changement des associés.

Par ailleurs, l’article 21 du projet de loi propose de lever la condition d’identité des associés entre les structures dès lors que la SPFLP sera minoritaire dans le capital afin de favoriser la constitution des réseaux interprofessionnels.

Mais cela permettrait aussi, par exemple à des gros cabinets internationaux de prendre une participation « minoritaire » dans d’importantes études, à l’occasion du départ d’un associé, tout en gardant la notoriété de chaque « marque ».

"La guerre du Droit n'aura pas lieu"

Par D le lundi 21 septembre 2009, 14:34 - Professions juridiques

Après l'adoption du rapport Darrois, on fourbi les armes, les boucliers brillent, et les troupes manœuvrent dans la plaine à propos de "l'acte d'avocat". Et tout cela, sans doute, pour de mauvaises raisons.

Certains veulent voir dans cet "acte sous signature" un "acte authentique" du pauvre, d'autre un cheval de Troie susceptible de mettre à mal les droits romano-germaniques. On peut penser qu'il n'en est rien. Que cet acte ne révolutionnera rien, que cette flèche manque sa cible.

Car, quelle est la cible ? Ce n'est pas la force probante des écrits en tout cas. C'est plutôt le marché du "conseil juridique", de la "consultation". Ce marché qui ne fait l'objet d'aucun "monopole" et qui, au contraire, est accessible à "presque tous" et à pratiquement "n'importe qui" du fait de la "règle de l'accessoire".

Cette bataille, sans cesse évitée, ce combat, toujours reporté, pour des raisons obscures et des victoires ordinales à la Pyrrhus, celle qui peut seule assurer le développement des métiers du droit et non de quelques rares mastodontes parisiens, c'est la "règle de l'accessoire". Cette règle qui permet à des officines, des associations, ou même des banques et des assurances... de démonétiser le "conseil juridique" en noyant son coût dans les frais de gestions ou autres commissions. Et qui, si l'on y mettait fin en disposant clairement que seules les professions juridiques sont autorisées à prodiguer des conseils juridiques, renforcerait la sécurité juridique de nos concitoyens et permettrait le développement de PME juridiques françaises en établissant que seul des professionnels responsables et assurés donnent des conseils et que le prix du conseil est clairement établi. Après tout, l'exercice de la médecine est bien protégé et il ne viendrait à l'idée de personne de demander à un boucher d'opérer.

Et la flèche? que vise t elle? Hé bien dans ces grandes manœuvres qui tournent autour de l'acte de vente immobilière qui s'oppose si ce n'est quelques rares cabinets anglo-saxons installés à Paris et quelques rares études parisiennes. Car, l'objet du débat, ce ne sont pas les ventes de caves, mais celles de tours entières. Et ce débat ne concerne ni les avocats individuels ni les petites études.

Alors, doit on faire une loi pour une petite dizaine d'entreprises, qui emploient si peu de personnes ? Doit on mettre le feu aux villes et aux campagnes pour le bénéfice exclusif de quelques uns? Ou faudrait il enfin donner aux professionnels du droit les moyens de développer leur pratique, de regrouper leur moyens afin d'établir des PME du droit qui grossiront pour assurer la stabilité de ce marché et enrayer la règle qui veut que 20% des entreprises font 80% du chiffre d'affaire dont on a vu la dangerosité avec l'effondrement des géants financiers d'Outre-Atlantique.

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