L’article 150 – 0 A. 3. 1 du CGI  prévoit que les cessions intra-familiales de droits sociaux de sociétés soumises à l’IS sont exonérées d’IR et de prélèvements sociaux lorsque :

- Les droits cédés doivent avoir représenté plus de 25% des droits aux bénéfices sociaux lors des cinq dernières années ;

- Le cessionnaire doit être un membre du groupe familial du cédant ;

- Le cessionnaire ne doit pas revendre ces « droits sociaux » dans le délai de 5 ans suivant la mutation.

Dans ce cadre, le groupe familial est entendu comme comprenant :

-   Le conjoint ou partenaire lié par un PACS ;   

-   Les ascendants et descendants du cédant ;   

-   les ascendants et descendants du conjoint du cédant ;      

-   les conjoints des ascendants ou descendants, pourvu qu’ils soient soumis à une imposition commune ( Doc. Adm. 5 B 622 n°17)

-    les frères et sœurs du cédant et de son conjoint (art. 29 loi n° 2009-673 du 30 décembre 2009)

L’instruction du 30 mars 2010 5 C 4 10, tire les conséquences de cette extension du « groupe familial » par la loi de finance pour 2010 et précise donc que :

-        Que si il faut bien prendre en compte les titres détenus par les frères et sœur du cédant et de son conjoint pour déterminer le plancher de 25%, en revanche les titres appartenant en propre aux conjoints des « frères et sœur » n’ont pas a être retenus dans ce calcul.

-        Que l’exonération peut bénéficier aux cessions au sein des fratries.

L’extension du domaine d’application de ce régime d’exonération des plus-values effectif au 1er janvier 2009 (pour la déclaration d’IR 2010) peut être schématisé par le graphique suivant :