Une entreprise a besoin de fonds pour exister, se développer… vivre. Mais pourquoi faudrait il que ceux-ci figurent obligatoirement dans le capital social ? Pour donner confiance aux fournisseurs ou aux banquiers ? La publication régulière de bilans sains est sans doute d’un plus grand réconfort qu’un capital en trompe l’œil. En tout cas, en matière patrimoniale, ne boudons pas notre plaisir. Après la SARL à 1 € c’est la SAS au capital minimum abaissé et aux formalités allégées qui offre de nouvelles perspectives.

 En effet, la Société par Action Simplifiée (SAS) est constituée, liquidée ou dissoute comme une SA mais surtout elle comporte un avantage décisif en matière d’ingénierie patrimoniale : son régime juridique très souple.

 Ainsi, ses statuts déterminent librement :

- la nature et les fonctions de ses dirigeants ;

- la manière dont seront prises les décisions collectives (convocations par tout moyen ; assemblées par correspondance, sans procès-verbal…) ;

- les clauses statutaires : clauses d'inaliénabilité, droit de préemption, d'exclusion …

 En outre, le président de la SAS bénéficie du même régime fiscal que les salariés et est affilié au régime général de la Sécurité sociale.

 Son handicap principal résidait jusqu’à présent dans un capital minimal de 37.000 € et la nécessité d’un commissaire aux comptes.

 Or depuis le 1er janvier 2009, il est possible de créer une société par actions simplifiée avec seulement un euro de capital puisque l’article L.227-2 du Code de commerce dispose simplement aujourd’hui que : « Le montant du capital social est fixé par les statuts ».

 De plus, l’article 5 du Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 dispense de commissaire aux comptes les SAS qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

- 1 000 000 € de total bilan,

- 2 000 000 € de chiffre d'affaires HT

- 20 salariés

 Dans ces circonstances il n’y a plus lieu de confondre entre trésorerie et capital ni de se priver du recours à une société commerciale par la forme offrant les avantages (report des plus values, réduction d’IR, d’ISF, de droits de succession, donation…) des sociétés soumises à l’IS et surtout une très grande souplesse statutaire.