« Le droit fiscal est devenu kafkaïen comme bien des pans entiers de notre droit français » écrivait, en 2008, un ancien ministre du Budget sur son blog.

Cela n’a pas changé. Mais pour atténuer les effets de cette complexité, le législateur a inventé, le « rescrit fiscal », et comme il connaît les délais de réponse de l’administration : « la mention expresse ».

"Là où croît le danger, croît ce qui sauve."

Rainer Maria Rilke

En application des dispositions de l'article 1727. II. 2 du Code général des impôts, lorsque le contribuable rencontre une difficulté dans l’interprétation d’une norme fiscale au moment de sa déclaration d’impôt, il peut se garantir contre les conséquences financières d’une erreur d’interprétation (intérêt de retard) en inscrivant sur sa déclaration une « mention expresse ».

Celle-ci consiste en l’indication des motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas mentionner certains éléments d'imposition ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou à faire état de déductions qui pourraient être remises en cause.

L’article 49 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finance rectificative pour 2008 a étendu ce dispositif aux contribuables qui ont interrogé l'administration fiscale et qui n'ont pas obtenu de réponse avant l'expiration du délai de déclaration. L’instruction n°13 N-1-10 du 4 mars 2010 précise les conditions d’application de cette mesure.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2009 l'exonération des intérêts de retard, consécutive à l’inscription d’une « mention expresse », est subordonnée aux conditions suivantes :

1. Le contribuable doit être de bonne foi

2. Il doit avoir souscrit sa déclaration dans les délais prescrits

3. La difficulté rencontrée doit porter soit sur le principe, soit sur les modalités de la déclaration.

 4. Le contribuable doit avoir interrogé l'administration fiscale avant l'expiration du délai de déclaration et être en mesure de le prouver.

 Ainsi, la copie de la demande restée sans réponse doit être jointe à la déclaration. L’administration recommande même pour éviter les problèmes de perte de documents de « porter de façon visible sur la déclaration la mention suivante : "mention expresse, voir lettre jointe en copie" ».

En cas de télédéclaration, le contribuable doit préciser dans la déclaration électronique la date de la demande effectuée préalablement et son objet. En ce qui concerne les déclarations de revenus des particuliers, cette mention est insérée dans la rubrique libre réservée aux commentaires du contribuable destinés à l'administration située en fin de déclaration.

5. La difficulté évoquée par le contribuable ne doit pas avoir fait l'objet d'une prise de position formelle de la part de l'administration soit dans une réponse adressée au contribuable, soit dans une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts, avant l'expiration du délai de déclaration.

Lorsque l’ensemble de ces conditions sont respectées, le contribuable ne se garantit pas contre tout rehaussement éventuel de son imposition mais il évite les intérêts de retard qui leur seraient adjoints.