L’article 39 du CGI définit la « retraite chapeau » comme un complément de la retraite. Ce régime est particulièrement avantageux du fait que :
- les sommes affectées par l’Entreprise au paiement de cette retraite additionnelle (de 10 % à 50 % du dernier salaire) sont déductibles de l’impôt sur les sociétés ;
- le bénéficiaire de cette « retraite chapeau » est exonéré de cotisations de Sécurité sociale, de CSG et de CRDS.
En contrepartie, l’Entreprise est assujettie à une contribution spécifique (article L137-11 du code de la Sécurité sociale) de 6 % et 24 % en fonction de la base de calcul retenue et de l’internalisation ou non du régime chez l’employeur (cf. article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale)
Les bénéficiaires de ce dispositif sont souvent les « cadres dirigeants », ce qui a récemment fait scandale, mais aussi, les fonctionnaires et les salariés des grandes entreprises publiques (EDF, RATP, SNCF, GDF…)
Le premier ministre a donc déclaré vouloir « taxer de manière confiscatoire » ces retraites (http://www.lesechos.fr/patrimoine/assurance/300344921-les-retraites-chapeaux-davantage-taxees-en-2010.htm.) et la piste qui semble être suivie serait celle du doublement des cotisations sociales payées par l’entreprise. Il faut dire qu’avec le bouclier fiscal à 50% cotisations sociales incluses, le coup de bâton fiscal sur les bénéficiaires aurait été amorti. D’un autre coté, faire passer les contributions de 6 à 12% ou pire de 24 à 48%, on a connu des taxations plus confiscatoires.
C’est donc sur l’Entreprise que se concentrera la pression gouvernementale comme l’atteste déjà le décret paru, mercredi 22 avril, qui interdit jusqu'à fin 2010, les retraites chapeaux dans les entreprises ayant bénéficié d'une aide de l'Etat. Ce choix est assez paradoxal au moment ou l’Etat va débloquer deux milliards d'euros en faveur des entreprises.