La loi MURCEF du 11 décembre 2001 autorisait les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) à être détenues par des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). Des décrets (1) ouvraient cette possibilité de créer des holdings professionnels aux professions judiciaires ou juridiques. Mais, peu d’ordres avaient joué la carte de l’interprofessionnalisation. Seuls les textes sur la profession d’avocat permettaient d’associer également à la SPFPL d’avocats des membres de professions judiciaires ou juridiques (2). Les autres imposaient que les membres de la SPFPL soient de la même profession. Ce qui en limitait l’intérêt.
Il faut dire, qu’en 2000, les affaires Worldcom et Enron défrayaient la chronique Outre-atlantique ce qui conduisait les Etats-Unis à adopter le 31 juillet 2002 (3) le Sarbanes-Oxley Act, à démanteler le cabinet Arthur Andersen, et à produire le dogme de la séparation de l'audit et du conseil et ainsi de mettre un « terme » à l’interprofessionnalisation qui fit la fortune des Big Five. Ce nouveau tabou fut importé en France sous la forme de l’article 104 de la loi de sécurité financière (4). Mais, comme l’indiquait le journal Les Echos le 14 octobre 2008 (5), « Moins de dix ans après les faillites d'Enron et d'Arthur Andersen, un scénario similaire, mutatis mutandis, se rejoue, tonne le patron d'un cabinet mondial de conseil en management. Alors que l'on avait juré, la main sur le coeur, que la transparence et la régulation devaient désormais régner, c'est tout le contraire qui s'est produit. »
En outre, pour faire suite aux préconisations du rapport Darrois, le décret n° 2009-1142 du 22 septembre 2009 autorise l'ouverture du capital des SPFPL d'huissiers, commissaires-priseurs judiciaires et notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Cette nouvelle opportunité de reconstituer une interprofessionalité par le biais de l’ingénierie sociétaire (deux sociétés opérationnelles et une holding) qui permettrait, apparemment, de satisfaire au dogme de la séparation de l'audit et du conseil tout en garantissant un multiplicateur de profits (le fameux cross selling) a bien été identifié par les experts comptables. Ainsi dans une interview accordée au journal les Echos (6), le Président du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, Monsieur Joseph Zorgniotti essaye d’élargir cette brèche à la participation aux SPFPL juridiques à toutes les professions réglementées en déclarant « Il n’existe pas de professions du droit ou du chiffre mais des professions réglementées ».
Cela montre que l’interprofessionalité aiguise toujours les appétits. Toutefois, comme lors de l’affaire ENRON, un vent venu d’Outre-atlantique risque à nouveau de rafraîchir les ardeurs de certains. En effet, à la suite de la tempête financière, le comité consultatif du Trésor américain, a émis, fin septembre 2008, 30 recommandations, qui, pour Hugues Poissonnier (7), « s'inscrivent clairement dans le sens d'une définition claire et précise du métier d'auditeur. A coup sûr, si ces recommandations sont suivies d'effet aux Etats-Unis, cela aura aussi des répercussions en Europe. »
Néanmoins, ce nouveau décret offre de réelles perspectives, même s’il demeure douteux que les professions concernées distinguent rapidement tout le parti et le profit qu’elles pourraient tirer de ces dispositions. En effet, selon les statistiques de la Chancellerie, au 1er janvier 2006 (8), il n’existait que 26 SPFPL d’avocats et aucune n’était ouverte à d’autres professions.
(2) D. n° 2004-852 du 23 août 2004 modifiant le Décret n° 93-492 du 25 mars 1993
(3) Pub. L. No. 107-204, 116 Stat. 745
(4) LSF JO no 177 du 2 août 2003 ; no 2003-706 du 1er août 2003
(5) http://www.lesechos.fr/management/actu/4782529.htm
(6) 15 octobre 2009 (p.9)
(7) Les Echos le 14 octobre 2008 http://www.lesechos.fr/management/actu/4782529.htm