Certains veulent voir dans cet "acte sous signature" un "acte authentique" du pauvre, d'autre un cheval de Troie susceptible de mettre à mal les droits romano-germaniques. On peut penser qu'il n'en est rien. Que cet acte ne révolutionnera rien, que cette flèche manque sa cible.
Car, quelle est la cible ? Ce n'est pas la force probante des écrits en tout cas. C'est plutôt le marché du "conseil juridique", de la "consultation". Ce marché qui ne fait l'objet d'aucun "monopole" et qui, au contraire, est accessible à "presque tous" et à pratiquement "n'importe qui" du fait de la "règle de l'accessoire".
Cette bataille, sans cesse évitée, ce combat, toujours reporté, pour des raisons obscures et des victoires ordinales à la Pyrrhus, celle qui peut seule assurer le développement des métiers du droit et non de quelques rares mastodontes parisiens, c'est la "règle de l'accessoire". Cette règle qui permet à des officines, des associations, ou même des banques et des assurances... de démonétiser le "conseil juridique" en noyant son coût dans les frais de gestions ou autres commissions. Et qui, si l'on y mettait fin en disposant clairement que seules les professions juridiques sont autorisées à prodiguer des conseils juridiques, renforcerait la sécurité juridique de nos concitoyens et permettrait le développement de PME juridiques françaises en établissant que seul des professionnels responsables et assurés donnent des conseils et que le prix du conseil est clairement établi. Après tout, l'exercice de la médecine est bien protégé et il ne viendrait à l'idée de personne de demander à un boucher d'opérer.
Et la flèche? que vise t elle? Hé bien dans ces grandes manœuvres qui tournent autour de l'acte de vente immobilière qui s'oppose si ce n'est quelques rares cabinets anglo-saxons installés à Paris et quelques rares études parisiennes. Car, l'objet du débat, ce ne sont pas les ventes de caves, mais celles de tours entières. Et ce débat ne concerne ni les avocats individuels ni les petites études.
Alors, doit on faire une loi pour une petite dizaine d'entreprises, qui emploient si peu de personnes ? Doit on mettre le feu aux villes et aux campagnes pour le bénéfice exclusif de quelques uns? Ou faudrait il enfin donner aux professionnels du droit les moyens de développer leur pratique, de regrouper leur moyens afin d'établir des PME du droit qui grossiront pour assurer la stabilité de ce marché et enrayer la règle qui veut que 20% des entreprises font 80% du chiffre d'affaire dont on a vu la dangerosité avec l'effondrement des géants financiers d'Outre-Atlantique.