Lorsque des artistes ou des sportifs étrangers font des tournées en France, leur rémunération fait l’objet de « retenue » à la source.

 Jusqu’au 1er janvier 1990 cette imposition était de 33,3%.

Depuis cette date, l’article 182 B du Code général des impôts prévoyait que les sommes correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France, et payées à des non-résidents fiscaux français faisait l’objet d’une retenue à la source d’un montant réduit à 15%.

L’article 25 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 à changé ce régime et institué une retenue à la source spécifique pour les artistes et sportifs non résident, codifiée à l’article 182 A bis du CGI.


Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, les sportifs et certains artistes bénéficient d’un nouveau régime, plus avantageux de retenue à la source :

- l’assiette de l’imposition est composée de la rémunération brute diminuée d’un abattement forfaitaire de 10 %;

- la retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu, pour la fraction de rémunération qui n’excède pas 40 553 € pour les sommes perçues en 2009;

- la retenue à la source est restituable lorsque son montant total excède le montant de l’impôt dû sur l’ensemble des revenus du contribuable.


Mais tous les Artistes ne bénéficient pas de ce régime de faveur. Seuls en bénéficient, les artistes du spectacle (les acteurs, les artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, les artistes de variété, les musiciens-interprètes, les chansonniers, les artistes de complément), les chefs d’orchestre, les arrangeurs orchestrateurs, et pour l’exécution de leur conception artistique, les metteurs en scène…. Les artistes plasticiens, eux, ne sont pas concernés. Leurs revenus relèvent des dispositions relatives aux professions libérales.

Une Instruction fiscale du 15 février 2010 (5B-12-10), vient préciser le régime des sommes versées avant ou après le 1er janvier 2009.